Chers Amis,
Voici l’avis d’enquête publique ainsi que la lettre rédigée, en réponse, et après étude approfondie par le Pilote de notre Atelier Urbanisme pour le compte de l’Association.
Cette lettre a été déposée directement auprès de Mme Evelyne MARTINI, Commissaire Enquêteur, en mairie et contre récépissé.
L’Association avait obtenu le CDRROM comprenant le dossier complet concernant cette Enquête Publique auprès de la Préfecture à Marseille.
Vous pouvez avoir accès à ce dossier complet en utilisant le lien suivant :
https://www.dropbox.com/sh/xoxnkshp6zwlt96/AAAbSqUZiksSS7-TtzKN55Z6a?dl=0
Bien amicalement.
William Vitte
Président Ventabren Demain
La Provence du 29 Juillet 2014
Le Président
Ventabren Demain
424 Chemin des Méjeans
13122 Ventabren
Mme Evelyne MARTINI
Commissaire enquêteur
Mairie de Ventabren
« Nous n’héritons pas la terre de nos parents,
nous l’empruntons à nos enfants » Saint-Exupéry
Objet : Enquête Publique portant sur le réseau d’eaux pluviales de la Zac de l’Héritière
Ventabren, le 25 septembre 2014
Madame,
L’Association Ventabren Demain a pour vocation, au travers de ses statuts, à « mener toute action de quelque nature qu’elle soit visant à améliorer la condition matérielle et morale des habitants de Ventabren, à assurer une réflexion autour des aménagements et évolutions du village et à améliorer sa qualité de vie en s’appuyant sur le concept de développement durable ». Agrée Protection de l’Environnement, elle vient de recevoir également récemment un agrément en matière d’Urbanisme.
Préoccupés par les projets urbains en cours de développement sur la commune de Ventabren, nous suivons de façon particulièrement attentive le dossier de réalisation de la ZAC de l’Héritière.
Nous avons pris connaissance des pièces portées au dossier d’enquête publique, et souhaitons par la présente vous faire part des observations qu’il nous semble pertinent de prendre en compte.
Ces observations relèvent essentiellement de l’examen des rapports d’étude successifs élaborés par le bureau INGEROP lors de la demande d’autorisation de ZAC en juillet 2011, puis en décembre 2012 et octobre 2013.
Le rapport initial se cantonnait limitativement à l’emprise de la ZAC ; les services du Conseil Général ont, à juste titre, demandé que soient étendues les études aux occurrences décennales et centennales, notamment au sujet des conséquences de l’urbanisation de ce secteur en aval de l’opération. Il est en effet clairement établi que les fossés destinés à collecter les eaux de cette emprise en direction du Vallat des Eyssarettes sont nettement sous-dimensionnés, et que le vallat lui-même n’acceptait qu’un régime quinquennal.
La ZAC prévoit dans son plan d’aménagement la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales implanté en bordure du carrefour giratoire du CD10. Cet espace a été présenté aux habitants de la commune comme un espace paysager à usage de tous ; il apparaît à la lecture des documents que la moitié de cette zone, de par la déclivité du site et la garde d’eau projetée, sera obligatoirement clôturée et interdite d’accès, ce qui en réduit très fortement l’agrément. De plus, en sa partie Sud, la plus visible de la voie publique et de l’entrée de ville, un ouvrage technique déversoir sera réalisé en enrochement maçonné sur une longueur de 20m, sans possibilité de le végétaliser ce qui aura un impact particulièrement disgracieux sur l’environnement paysager qualitatif actuel.
Cet aménagement et son impact ne sont pas présentés dans le rapport, ce qui nous semble constituer une lacune importante pour la communication du projet dans le cadre d’une enquête publique.
En ce qui concerne les éléments quantitatifs du projet, les compléments d’études réalisés en 2012 et 2013 expriment clairement que le bassin de rétention dimensionné initialement pour des occurrences quinquennales, trouve ses limites lors de l’application des occurrences décennales et centennales : l’exutoire se trouve augmenté (passage de 415mm à 690mm) pour un débit de rejet presque triplé, alors que les éléments récepteurs demeurent identiques (bassin naturel n°2 côté Nord du CD10). De plus, ce bassin tampon complémentaire demeure raccordé par des canalisations enterrées particulièrement sujettes aux aléas d’entretien et de fonctionnement en cas d’épisode pluvieux particulièrement exceptionnel.
Une lame d’eau de 30cm est envisagée recouvrant sur 200m le CD10 en aval du rond-point, majorée de 6cm par le projet de ZAC ; ces éléments confirment que la conception du système de récolte des eaux pluviales viendra aggraver la situation actuelle déjà défavorable, comme cela est sous-tendu par les demandes complémentaires formulées par le CG13.
Il conviendra de noter tout particulièrement que les rapports d’études complémentaires d’INGEROP ne mentionnent que fortuitement les conséquences de l’aménagement sur les phénomènes de débordement du Vallat des Eyssarettes en aval de l’opération jusqu’à son rejet dans l’Arc. Ils mentionnent uniquement la cartographie figurant au PPRI, sans permettre d’évaluer précisément l’influence de l’élévation du niveau exceptionnel des eaux de 10cm tel qu’il résulte du calcul simulé, notamment aux abords des propriétés bâties. Aucune mesure préventive en ce qui concerne le reprofilage du Vallat n’est évoquée.
D’autre part, nous nous permettons de revenir sur le contexte administratif de ce dossier : la modification du PLU ayant validé la création de la ZAC de l’Héritière se trouve actuellement annulée par décision du tribunal administratif, de sorte qu’en l’état actuel du dossier, la ZAC n’a aucune existence légale.
Le plan de masse, auquel nous nous sommes opposés, ne propose aucun des éléments de qualité de vie soutenus par notre association ; le positionnement actuel du bassin de rétention consomme de façon inutile un espace privilégié particulièrement visible des voies principales de circulation. D’autres solutions de rétention des eaux pluviales auraient pu être présentées, notamment par la multiplication de bassins de taille plus réduite, l’augmentation de section des conduites d’eaux pluviales, la rétention enterrée effectuée directement sur les parcelles, l’aménagement de noues. Autant d’éléments qui auraient pu être pris en compte préalablement à l’établissement du plan d’urbanisme.
Enfin, nous avons été particulièrement surpris de relever dans le dernier rapport INGEROP d’octobre 2013 les réserves formulées quant à la modélisation informatique réalisée à l’aide du logiciel Mike-Urban, développé pour des milieux urbains, pour lequel il est mentionné explicitement : « on atteint les limites du modèle car la situation hydraulique met en jeu de nombreux ruissèlements de surface ». Si ce modèle est inadapté, alors que les ouvrages collecteurs sont actuellement sous-dimensionnés, que doit-on présumer de la situation à venir ?
En conséquence nous tenons à formuler, par la présente, toutes nos réserves quant au bien fondé de l’étude présentée, établie sur un projet actuellement dans un état de réalisation hypothétique, disgracieux en entrée de ville et de plus inadapté aux simulations décennales et centennales, notamment en regard des répercussions en aval de la ZAC.
Souhaitant que notre contribution reçoive toute votre attention et soit portée in-extenso au registre d’enquête, nous vous prions d’agréer, madame la Commissaire, l’expression de nos sentiments respectueux.
William Vitte
Président de Ventabren Demain